Des autorisations soumises au préfet et à la CNIL

D'abord les lieux publics ou ouverts au public, c'est-à-dire les rues mais aussi les lieux privés ouverts au public (caisses de supermarché, par exemple). Dans ce cas, seule une autorisation préfectorale est nécessaire, si les images ne sont ni enregistrées ni archivées. Si elles le sont, la CNIL doit donner son accord. Pour les lieux privés (locaux d'entreprise, par exemple), la déclaration doit être faite auprès de la CNIL si les images sont enregistrées dans des fichiers informatisés permettant d'identifier les personnes. Pour les « lieux mixtes » (ouverts au public mais avec des zones privées), le régime juridique n'est, de l'aveu même de la CNIL, « pas clair ». L'installation d'une caméra doit dans tous les cas ne pas être excessive par rapport au but recherché (principe de proportionnalité).

source : les echos