UN ALLÉGEMENT DES CONDITIONS D'INSTALLATION DES SYSTÈMES

Tout d'abord, il est rappelé qu'une demande en préfecture est obligatoire pour l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public.
Le rapport sollicité a pour but d'exposer les finalités du projet et les techniques utilisées pour l'installation d'un système de vidéosurveillance.
De plus, le décret modifié informe que le rapport préalablement exigé depuis 1996 pour les systèmes de moins de huit caméras peut se suffire à « un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre ».
Par ailleurs, le décret élargie la commission à quatre membre au lieu de trois. Cette commission doit pour toute nouvelle demande d'autorisation entendre un représentant des forces de l'ordre avant de rendre un avis.
Pour finir le décret stipule que « le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur demande d'autorisation vaut décision de rejet ».