LOIS & DECRETS
Les lois et décrets relatifs à la vidéoprotection ont été établis sur les fondamentaux suivants :
· Le respect des droits des citoyens filmés
· La facilité d'utilisation des enregistrements par les forces de police
· La définition des règles de conception afin d'atteindre des objectifs relevant de l'obligation de résultat.
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 : Modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection
Arrêté du 3 août 2007 : Arrêté Michèle Alliot-Marie en complément de l'arrêté du 26 septembre 2006
Arrêté du 26 septembre 2006 : Arrêté Sarkozy portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : Relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : Loi Pasqua d'orientation et de programmation relative à la sécurité